Entre de bonnes mains

Aides aux personnes âgées

Invalidité et retraite : comment ça marche ?

 

Une fois l’âge de la retraite atteint, il n’est plus possible pour un invalide de percevoir sa pension d’invalidité. Quelle est donc la suite ? Par quoi est-elle remplacée ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Petit tour d’horizon de ce qu’il vous faut savoir au passage de cette étape importante de votre vie.

 

Fin de la pension d’invalidité

Dès que vous aurez atteint l’âge légal de la retraite (62 ans pour les personnes nés à partir de 1955), vous ne bénéficierez plus de votre pension d’invalidité. Celle-ci est alors automatiquement remplacée par une pension de vieillesse / retraite.

Si vous souhaitez conserver une activité professionnelle, vous pourrez cependant vous opposer à cette transition afin de continuer à exercer.
 

Pension d’invalidité à pension de vieillesse : les démarches de cette transition

Le remplacement de votre pension d’invalidité par une pension de retraite est donc automatique. Votre invalidité vous dispensera naturellement de la procédure médicale de reconnaissance de l’inaptitude au travail. Cependant, n’oubliez pas de déposer une demande de retraite auprès de votre caisse régionale.

Vous devrez informer le service invalidité de votre CPAM ou de la Cramif et renvoyer le formulaire de demande de retraite complété, accompagné des pièces justificatives indiquées dans un délai d’un mois. Votre CPAM expédiera en même temps que la demande de retraite une déclaration d’opposition.
 

Trois cas de figure s’offrent à vous :
1. Vous demandez la liquidation de vos droits
Votre pension de retraite vous est alors versée, en principe le 1er jour du mois suivant l’atteinte de l’âge légal de votre départ à la retraite. Vous continuerez de percevoir votre majoration tierce personne si tel était le cas auparavant.

2. Vous vous opposez à la transition pension d’invalidité / pension de vieillesse
Vous percevrez votre pension de retraite uniquement lorsque vous en ferez la demande.

3. Vous ne répondez pas à la demande adressée par la caisse
La transition entre pension d’invalidité et pension de retraite est alors enclenchée. Toutefois, le versement de votre pension de retraite commencera uniquement le 1er jour du mois suivant l’envoi d’une pièce prouvant la fin de votre activité professionnelle.

Attention :
Notez bien qu’en ne répondant pas à la demande, les cotisations que vous pourriez verser entre l’âge légal de votre départ à la retraite et votre cessation définitive d’activité professionnelle ne seront pas prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite.

 

Les cas particuliers : invalides en activités et invalides au chômage

 

Invalides en activités

Vous exercez une activité professionnelle et souhaitez continuer à travailler encore un peu ?

Dans ce cas, vous pouvez vous opposez au remplacement de la pension d’invalidité par la pension vieillesse. Vous pourrez donc continuer à bénéficier de votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous mettiez fin à votre activité professionnelle. Notez que cette opposition peut s’étendre uniquement jusqu’à la limite de l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.
Sachez également que si vous êtes éligible au départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou pénibilité), votre pension d’invalidité sera suspendue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

 

Invalides au chômage

Pour les invalides bénéficiant du chômage, il est possible de conserver sa pension d’invalidité 6 mois après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Si vous êtes dans cette situation il vous faudra cependant remplir les conditions suivantes : être au chômage au moment où vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite et avoir exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet date.
 

À la fin de cette période de 6 mois, 2 situations sont alors possibles :
• Vous avez retrouvé un emploi. Vous continuer donc recevoir votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
• Vous n’avez pas retrouvé d’emploi. Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée.

 

Montant de la pension de retraite

Le montant de la pension de retraite de base à taux plein représente 50 % du salaire annuel moyen calculé à partir des 25 meilleures années de salaire. Toutefois, il est possible que le montant soit moins important. C’est le cas si la durée d’assurance retraite est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite à taux plein.
 
Typhaine LOUARGANT,
Rédactrice bénévole.

 
Grand-mère et petit-fils

      2.    7 aides des caisses de retraite aux personnes âgées en situation de handicap

 

Des aides financières et sociales des caisses de retraite permettent aux personnes retraitées en situation de handicap ou en perte d’autonomie, de continuer à vivre chez eux le mieux possible.

Pour les situations de fragilité financière ou matérielle, les caisses de retraite mettent en place des aides solidaires.
Si vous avez besoin de soutien dans votre vie quotidienne, ou l’aménagement de votre logement, les caisses de retraite financent tout ou partie des dépenses. Celles-ci peuvent également vous aider pour vos loisirs et vos vacances. Impliquées dans les actions de prévention, elles organisent aussi des programmes sous forme d’ateliers d’informations en santé.


Les aides solidaires : l’ASPA et l’ASI

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)

 

L’ASPA s’adresse aux personnes retraitées ayant de faibles ressources financières. Si vous êtes reconnu(e) inapte au travail ou atteint(e) d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, vous pouvez obtenir l’ASPA dès 62 ans.

Pour faire évaluer vos droits à cette aide, vous devez contacter la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) de votre région.
Cette allocation est calculée en tenant compte de la différence entre le plafond de ressources exigé et vos revenus.

 

L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

 

L’ASI concerne les personnes reconnues invalides, c’est-à-dire ayant une capacité de travail réduite de deux-tiers.
Il n’y a pas d’âge minimum. Il n’est en effet pas nécessaire d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite pour en faire la demande. Cependant, vous devez déjà percevoir une retraite de réversion ou une pension d’invalidité de veuf ou de veuve, une retraite anticipée pour handicap ou pour carrière longue ou une retraite anticipée pour pénibilité.

Le montant de l’ASI est calculé en tenant compte de votre situation familiale, et de la différence entre le plafond de ressources exigé et vos revenus.
 

Les aides pour faire face aux difficultés dans la vie quotidienne : l’APA et l’ARDH

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

 

L’APA concerne les personnes âgées qui ont besoin d’assistance pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Cette aide est destinée aux personnes âgées de 60 ans qui sont en perte d’autonomie, c’est-à-dire relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4.

Aucune condition de revenu n’est exigée pour la percevoir. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d’un certain seuil de revenus, une participation progressive sera demandée.

L’APA ne peut pas être cumulée avec la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), l’aide-ménagère à domicile, ou les aides des caisses de retraite.

Si vous ne percevez pas l’APA et que vous avez du mal à faire vos courses ou votre ménage, les caisses de retraite participent au financement de certains services comme l’aide à domicile, la livraison de repas, ou l’accompagnement aux transports.
 

L’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH)

 

Vous avez plus de 55 ans, vous êtes retraité(e) et vous revenez d’une période d’hospitalisation. L’ARDH est un soutien pour vous accompagner dans votre rétablissement.

Cette aide est versée pour une durée de trois mois, et elle peut être renouvelée.
Elle sert à financer l’aide à domicile, l’aide médicale, l’aide à la vie quotidienne et l’aide technique à l’aménagement de votre logement.

La demande doit être effectuée durant l‘hospitalisation, avant votre retour au domicile. Cette démarche sera effectuée par l’équipe médicale de l’établissement où vous êtes hospitalisé.

L’ARDH n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation spécifique dépendance (PSD), l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

 

Les aides pour améliorer son domicile : Aide à l’amélioration de l’habitat et aide pour changer de lieu de vie.

Les aides à l’amélioration de l’habitat

 

Vous êtes retraité(e) et vous ne percevez pas l’APA parce que vous êtes autonome (GIR 5 et 6), mais vous avez besoin d’aménager votre logement.

Les caisses de retraite financent les modifications de votre habitat pour le rendre plus confortable et plus adapté à votre situation.

Les Aides à l’Amélioration de l’Habitat portent sur les travaux d’isolation thermique, les aménagements d’adaptation comme des barres d’appui, des marches antidérapantes, un monte escalier, ou l’installation d’une téléassistance.
 

Les aides au changement de lieu de vie

 

Si vous devez quitter ou changer de domicile, votre caisse de retraite peut vous aider dans le financement du déménagement et les formalités administratives.
Enfin, si vous faites un séjour temporaire, inférieur à vingt jours, dans une maison de retraite, une aide peut être allouée par la CNAV.

 

Les aides pour favoriser le lien social : Loisirs et vacances

 

Les aides pour les activités et les vacances

 

Sortir de chez soi, voir du monde, participer à des activités, contribue à vivre une retraite en bonne santé.
Certaines caisses de retraite proposent des aides pour vous aider à financer vos sorties ou vos vacances.

Parce que les vacances, c’est essentiel, la CNAV (Caisse National d’Assurance Vieillesse) est partenaire du programme « Seniors en vacances » et proposent des séjours à des tarifs préférentiels.
Ce programme est accessible à personnes handicapées dès 55 ans et aux aidants familiaux ou professionnels. Pour en savoir plus rendez-vous sur le site de l’ANCV .

 

Les ateliers de prévention des caisses de retraite

 

Nutrition, mémoire, sommeil, activité physique, équilibre et prévention des chutes, les ateliers de prévention des caisses de retraite vous donnent les clefs pour rester en forme. Ces ateliers de prévention pour bien vieillir rassemblent des petits groupes de 10 à 15 participants et sont l’occasion de bénéficier de conseils adaptés à sa situation. Ils varient selon les régions.

Une carte interactive vous permet de trouver l’atelier pour bien vieillir proche de chez vous.
 

A qui s’adresser pour bénéficier des aides
des caisses de retraite ?

 

Pour en savoir plus sur ces aides, rendez-vous sur le site internet de votre caisse de retraite de base.
– CNAV, CARSAT, CGSS, CSS pour les salariés du privé,
– la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les salariés de l’agriculture ou les exploitants agricoles,
– le RSI (Régime Social des Indépendants).

 

Votre caisse de retraite complémentaire participe également à ce programme d’aide.
– ARRCO vous êtes salarié non-cadre ou cadre, du privé ou agricole ou agent non titulaire de l’état.
– AGIRC si vous êtes cadres du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture.
– IRCANTEC pour les agents non titulaires de l’État et des collectivités.

 

Quelles sont les démarches pour obtenir les aides des caisses de retraite ?

 

Ces aides s’adressent à toute personne retraitée âgée de plus de 60 ans ayant cotisé auprès d’une caisse de retraite
et ne percevant pas l’APA (Allocation Personnalisée Autonomie).

Vous devez faire votre demande auprès de votre caisse de retraite, du a href=” https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/resultats-annuaire?service=point-information”> CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination), ou du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) proches de votre domicile.
 

N’oubliez pas de contacter aussi votre caisse complémentaire

– Le formulaire de demande vous sera remis.
– Il permet une première évaluation administrative.
– L’acceptation administrative de la demande déclenche une évaluation individuelle de vos besoins à votre domicile.
– Après cette évaluation de vos besoins un plan d’aide vous sera remis.
– Il précise la nature des services et des travaux d’adaptation, de même que le montant de l’aide financière allouée.
– Cette aide financière est plafonnée et nécessite une participation de votre part, calculée selon vos revenus.

 

En conclusion

 

Les caisses de retraite développent de véritables actions sociales au travers des aides financières pour vous aider à mieux vivre votre retraite via la mise en place de différentes aides solidaires, l’aide au financement des activités de loisirs, vacances, etc.

N’hésitez-pas à consulter le site internet de votre caisse de retraite de base et complémentaire et à solliciter
l’appui de l’une des unions de la Fédération des Malades et Handicapés qui saura vous guider.
 

 

Isabelle REZZOUG ,
Rédactrice bénévole.

 
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       L'allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées

L'allocation simple d'aide sociale est une aide financière ou matérielle attribuée par l'Etat pour les personnes de plus de 65 ans ne percevant pas de retraite. Elle leur garantit ainsi un revenu minimum, ou de prendre en charge les frais relatifs à une aide à domicile.

Les conditions à respecter pour y prétendre:

  • Être âgé de plus de 65 ans (si vous êtes déclaré inapte au travail, la limite d'âge est amenée à 60 ans).

  • Résider en France au moins 6 mois par an.

  • Être de nationalité française, ou bien posséder un titre de séjour depuis 10 ans, ou alors résider sur le territoire français de façon continue depuis au moins 15 ans avant d'avoir atteint l'âge de 70 ans.

 

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, le bénéficiaire ne doit pas dépasser certains plafonds, soit 833,20 euros mensuels pour une personne seule et 1293,54 euros pour un couple. Si le plafond n'est pas dépassé, il est possible de cumuler ressources et allocations..

Tous les revenus sont pris en compte pour déterminer vos droits à l'allocation (généralement les revenus des 3 derniers mois précédant la demande), à l'exeption des prestations familiales, des créances alimentaires, des sommes perçues d'un proche afin de subvenir aux besoins vitaux, des APL, et de la retraite du combattant.

L'allocation peut être accordée à taux partiel, et en fonction des revenus du demandeurs, le montant de l'allocation est réduit afin que le total des deux ne dépasse pas le plafond.

La demande doit être adressée au CCAS ou à la mairie, avec un délai de carence de 2 mois suivant la notification de rejet de l'ASPA ou de la pension de retraite.

Couple de personnes âgées MF

Adaptation des logements : quelles aides pour les personnes âgées ?

Aujourd’hui en France, seule 06% de l’offre de logement est adaptée sur l’ensemble du parc de logements.
La nécessité d’envisager des travaux pour adapter l’habitat au vieillissement des personnes est donc une priorité. Quelles aides solliciter et qui contacter pour financer les travaux ?

Evaluer le logement et ses besoins

L’adaptation du logement est une démarche qui demande du temps. Pour cela il est possible se faire accompagner par un professionnel (comme un ergothérapeute, par exemple) qui viendra au domicile évaluer la situation et préconiser des adaptations, avec ou sans travaux.

Diverses associations ont ainsi pour but d’aider les personnes cherchant à améliorer ou adapter leur domicile.

Par exemple, la Fédération SOLIHA , Solidaires pour l’habitat propose des conseils techniques et aide la personne à procéder aux démarches permettant d’élaborer un plan de financement en fonction de sa situation personnelle. L’association s’occupe de :
– L’évaluation au domicile de la personne par un ergothérapeute,
– La rédaction de préconisations,
– L’envoi de techniciens qui vérifient si les changements sont réalisables,
– La préparation de croquis,
– La demande de devis,
– La demande d’aides financières pour l’aménagement du domicile.

Par ailleurs, l’Agence nationale ou départementale pour l’information sur le logement (ANIL ou ADIL) propose une aide similaire.
 

Locataire ou propriétaire ?

– Pour les locataires, il faudra obtenir l’accord écrit du propriétaire avant de réaliser des travaux d’adaptation.

– Pour les propriétaires, les modifications dans les parties communes des copropriétés devront être portées devant l’Assemblée Générale des copropriétaires, notamment ce qui relève de l’accessibilité.
– Pour tous, les travaux d’aménagement ou d’adaptation du logement ne doivent jamais être commencés avant d’obtenir l’accord des financeurs, sauf à pouvoir couvrir seul les frais en cas de refus d’attribution de l’aide.

 

Les aides et subventions

L’ANAH

Les personnes propriétaires de leur logement et qui y résident (propriétaires occupants) ou qui le louent (propriétaires bailleurs) peuvent bénéficier d’aides financières de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) pour les travaux d’aménagement du logement à la perte d’autonomie.

La subvention est de 35 ou 50 % du montant des travaux, selon les ressources (respectivement modestes ou très modestes). Le plafond des dépenses liées aux travaux subventionnables est de 20 000 euros HT.

Pour bénéficier de ces aides financières pour l’aménagement du domicile, la personne ou le ménage doit avoir des ressources inférieures à certains plafonds (trois catégories de plafonds définissent différents niveaux d’aide), mis à jour le 1er janvier de chaque année. Ces plafonds peuvent être consultés sur le site de l’ANAH.

À noter : les propriétaires aux faibles ressources peuvent également bénéficier d’une subvention finançant des travaux de rénovation thermique, appelée prime “Habiter Mieux”. Ces travaux doivent pouvoir réduire d’au moins 25 % la facture énergétique du ménage.
L’aide financière de l’ANAH pour l’aménagement thermique du domicile est de 10 % du montant total des travaux HT.

 

La PCH

Pour les personnes en situation de handicap, il est possible de bénéficier de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) :

Depuis le 1er janvier 2006, la PCH (volet 3 : aménagement du logement) peut financer tout ou partie des travaux d’adaptation du logement si le demandeur en est propriétaire ou locataire.

Si la somme attribuée par la CDAPH pour réaliser les travaux d’adaptation du logement ne permet pas de financer ceux-ci à 100 %, le demandeur peut également faire appel au Fonds Départemental de Compensation (FDC).

Dans le cadre de cette prestation, les frais de déménagement pour quitter un logement non adapté ou difficilement adaptable (techniquement, financièrement) peuvent être financés jusqu’à hauteur de 3 000 € maximum.

Le montant de la PCH pour l’adaptation du logement est déterminé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH sur la base des surcoûts liés au handicap figurant dans les devis retenus. Le montant maximum est de 10 000 € pour une durée maximale de 10 ans.
 

Les critères pour avoir droit à la PCH

– résider en France de façon stable et régulière,
– avoir moins de 60 ans (toutefois, une personne âgée de plus de 60 ans peut la conserver jusqu’à 75 ans sous certaines conditions),
– présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités. Ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Pour en bénéficier il faut déposer une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
 

L’APA

Le Département propose sous conditions de ressources une aide financière pour soutenir les personnes âgées qui souhaitent réaliser des travaux d’adaptation de leur logement. L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile.

 

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

– Avoir 60 ans ou plus
– Être dans une situation de perte d’autonomie : avoir besoin d’être aidé pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne ou nécessiter une surveillance régulière
– Résider en France de manière stable et régulière.
– Sans plafond de ressource l’APA n’est cependant pas cumulable avec certains revenus d’aide aux personnes en perte d’autonomie : PCH, MTP (Majoration pour Tierce Personne), allocation simple versée dans le cadre de l’aide-ménagère à domicile, l’aide en nature versée sous forme d’aide-ménagère à domicile.
Pour les personnes percevant déjà la PCRTP (Prestation Complémentaire pour Recours à une Tierce Personne) il est possible de déposer un dossier de demande d’APA afin de pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.

 

Les caisses de retraite

La CNAV ou La CARSAT proposent des aides spécifiques. Ces prestations sont destinées aux retraités du régime général qui ne bénéficient pas de l’APA. On distingue dans ces prestations :

– Le “kit prévention”, une subvention qui sert à financer les travaux d’adaptation du logement pour les aménagements les plus simples. Ce kit comprend un ensemble d’aides techniques qui peuvent être utiles pour améliorer le confort de vie et faciliter les déplacements dans le logement.

– L’aide à l’habitat : si la personne doit réaliser des travaux d’aménagement pour continuer à vivre chez elle, le dispositif d’aide à l’habitat assure un accompagnement des démarches par un professionnel de l’habitat et assure un soutien financier. Le montant de l’aide est déterminé en fonction du montant des travaux et des ressources, dans la limite du plafond défini par la Carsat.

Pour en savoir plus sur ces dispositifs, composez le 39 60 afin de contacter la Carsat.

Par ailleurs, la CNAV propose le PAP (Plan d’actions personnalisé), visant à favoriser le bien-être des personnes âgées vivant à domicile. Cette aide comprend plusieurs prestations liées au maintien à domicile :
– Installation de la téléassistance,
– Aides techniques et humaines,
– Aide financière pour l’aménagement du domicile.

Les bénéficiaires doivent :
– Être titulaires d’une retraite du régime général à titre principal,
– Être âgés d’au moins 55 ans,
– Avoir besoin d’aide.

La demande d’aide financière pour l’aménagement du domicile se fait auprès de la caisse régionale, qui effectue une évaluation des conditions de vie et des besoins de la personne âgée.

L’évaluateur de la CNAV visite le domicile et fait part de ses conseils et ses préconisations pour l’aménagement du logement, puis élabore un plan d’aide financière. Ce plan est soumis à la caisse régionale qui décide de l’aide financière pouvant être accordée pour l’aménagement du domicile en fonction des ressources du demandeur.

La CNAV propose également un kit de prévention des chutes, comprenant des équipements tels que des rehausseurs de WC, des barres d’appui, etc. Le forfait de 100 à 300 euros, en fonction du kit, comprend les équipements et leur pose.

L’ensemble des prestations prises en charge dans le cadre du PAP est plafonné par à 3 000 euros/an.

La MSA (Mutualité sociale agricole) et le RSI (Régime social des indépendants) accordent également des aides financières pour l’aménagement du domicile. Pour connaître les conditions d’attribution de ces subventions, il convient de s’adresser à leurs branches départementales.
 

Le crédit d’impôt

Au 1er janvier 2019, l’État accorde un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement réalisées dans les résidences principales de personnes âgées ou handicapées.

Les travaux d’adaptation du logement donnent droit à un crédit d’impôt de 25 % de l’investissement (équipement + pose). Le plafond de ce crédit est de 5 000 euros (10 000 euros pour un couple) sur cinq ans.

Les travaux concernés sont :
– Les sanitaires : éviers, lavabos à hauteur réglable, baignoire à porte…
– Les équipements de sécurité et d’accessibilité : revêtement de sol antidérapant, système de commande à distance des installations électriques…

 

Les prêts

Ils peuvent être accordés au titre du 1 % patronal ou demandés auprès d’Organismes de prestations familiales ou de Caisses de retraite.

  
Isabelle VALADAS,
Rédactrice bénévole.

 
Urban Housing

Les droits des personnes âgées locataires

 Avancer dans l'âge et perdre en autonomie ou être en situation de handicap est souvent synonyme d'adaptation nécessaire do logement.

Comme tout autre locataire, une personne âgée ou handicapée ne  peut pas apporter de transformations au logement loué sans un accord écrit du propriétaire. Auquel cas, le propriétaire pourra exiger la remise en état des lieux ou garder le bénéfice des travaux sans indemniser le locataire au départ de celui-ci

Pour faciliter l'aménagement de son logement, le locataire âgé ou handicapé peut demander à son propriétaire l'autorisation de faire, à ses frais, des travaux. La demande des transformations doit être envoyée au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce courrier, le locataire décrit avec précision les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles elles seront réalisées (dates, entreprise réalisant les travaux,...)

en l'absence de réponse sous 4 mois, le bailleur est donc réputé être d'accord. toutefois, seuls certains travaux bénéficient de ce régime dérogatoire tels:

  • La création, suppression  ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement.

  • La modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, salle d'eau).

  • La création ou la modification de  prises électriques.

  • L'installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interrupteurs).

  • L'installation d'élévateurs ou d'appareils permettant le déplacement de personnes à mobilité réduite

  • L'installation ou ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets).

Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire doit impérativement remettre une attestation au bailleur indiquant que les travaux ont bien été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux notifiés et autorisés par le bailleur.